Exclusion scolaire, absence d'AESH, refus de prise en charge, discrimination à l'emploi... Tour d'horizon des textes de loi applicables, des instances à saisir et des jurisprudences à connaître.

La loi du 11 février 2005 pose un principe fondamental : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » Dans les textes, c’est clair, mais dans la réalité… « Il y a un écart entre le droit annoncé et son effectivité, particulièrement concernant les personnes en situation de handicap », observe Claire Hédon, Défenseure des droits, qui détaille les missions de son institution dans notre article Le Défenseur des droits en première ligne.

La saisine du Défenseur des droits ne remplace pas un recours devant le juge. Il est donc parfois nécessaire de saisir en parallèle l’instance juridique compétente, notamment si la médiation ne peut aboutir.

En cas de parcours de soins et de réponses médicosociales insuffisants

Ce que dit la loi : toute personne atteinte d’un handicap résultant du syndrome autistique ou de troubles apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à ses besoins et difficultés spécifiques. Cette prise en charge peut être éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale (article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Instance juridique à saisir : tribunal administratif.

Jurisprudence : l’État a une obligation de résultat pour offrir une prise en charge adaptée.

Exemple : le 16 mai 2011, dans une affaire de carence de prise en charge qui oppose une mère, tutrice de son fils autiste, contre l’État, le Conseil d’État juge que l’article L. 246‑1 du Code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne autiste un droit à une prise en charge pluridisciplinaire effective, adaptée à son âge et à son état. L’État ne se borne pas à une simple obligation de moyens remplie par un « suivi régulier » (jurisprudence, n° 318501, 16 mai 2011).

En cas de prestation de compensation du handicap (PCH) non attribuée, d’un montant insuffisant ou réduite par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Ce que dit la loi : toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le silence gardé par la MDPH pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet (décision implicite) et ouvre droit à un recours.

Instance juridique à saisir : tribunal judiciaire (pôle social). Mais il faut dans un premier temps faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour que le dossier soit réexaminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En cas d’urgence : référé ⁽¹⁾ devant le tribunal judiciaire.

Jurisprudence : les difficultés financières d’une collectivité ne peuvent justifier un refus de compensation car la PCH est une prestation légale, non une aide sociale facultative. Pour contester le refus ou l’évaluation de la PCH faite par la CDAPH, le seul recours consiste donc à saisir le tribunal judiciaire. La compétence dévolue au juge judiciaire inclut les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à une demande de PCH.

Exemple : décision de la cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2022 (RG n° 21/02010, Cour de cassation).

En cas d’absence d’AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sur le temps scolaire et/ou périscolaire

Ce que dit la loi : le Code de l’éducation garantit le droit à l’éducation pour tous. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’impose à l’Éducation nationale.

Instance juridique à saisir : tribunal administratif. La privation pour un enfant de la possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pouvant justifier un recours en référé-liberté⁽²⁾ devant le juge administratif pour obtenir une affectation sous astreinte. Mais avant de le saisir, une mise en demeure est à adresser au recteur d’académie par lettre recommandée avec AR.

Jurisprudence : le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte à une liberté fondamentale reste cependant apprécié au cas par cas au regard des circonstances de chaque affaire. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le juge des référés doit tenir compte, d’une part, de l’âge de l’enfant et, d’autre part, des diligences accomplies par l’autorité administrative.

Exemple : le juge des référés du tribunal administratif de Nice saisi le 13 novembre 2019 par les parents d’une enfant de 4 ans en situation de handicap a ordonné au recteur de l’académie de Nice de mettre en place l’accompagnement humain de leur fille pour une durée hebdomadaire de 16 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La petite fille a bénéficié, dès le 18 novembre, d’une AESH remplaçante et devait bénéficier, à titre définitif, d’un AESH sous 15 jours (ordonnance du tribunal administratif de Nice du 15 novembre 2019).

En cas d’exclusion scolaire entraînant une rupture de scolarité

Ce que dit la loi : le droit à l’éducation est garanti à chacun et l’école publique doit assurer un parcours scolaire adapté, même en cas de handicap ou de troubles. En cas d’exclusion, l’institution scolaire ne peut pas laisser l’élève sans solution et doit proposer des mesures alternatives pour garantir la continuité pédagogique.

Instance juridique à saisir : tribunal administratif. Avant de saisir un juge, il est obligatoire de saisir le recteur d’académie (dans un délai de 8 jours après la notification) pour contester la décision du conseil de discipline. En cas de rupture grave de continuité scolaire, un recours en référé peut être formé pour exiger des mesures provisoires afin de rétablir rapidement l’accès à l’éducation.

Jurisprudence : l’exclusion d’un élève autiste ne peut être fondée que sur une incapacité majeure et en tenant compte des aménagements raisonnables et des soutiens mis en place. Une exclusion qui serait la conséquence directe d’un manque d’accompagnement (absence d’AESH, manque de PPS) est jugée illégale.

Exemple : un élève atteint de TSA est exclu définitivement de son collège en octobre 2025. Son père saisit le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. La cour estime que l’exclusion porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à l’intérêt du collégien, justifiant la suspension de la décision. Elle juge que le moyen tiré de la disproportion de la sanction crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision et ordonne la réintégration de l’élève, considérant que cela est nécessaire jusqu’à la décision du rectorat sur le recours présenté (voir les articles  Sanction disciplinaire disproportionnée, sanction annulée ! et Handicap et discipline scolaire : le juge impose la réintégration d’un élève TSA).

En cas d’absence de place en structure adaptée

Loi : la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Si aucune place n’est disponible, la MDPH doit proposer un plan d’accompagnement global (PAG).

Instance juridique : tribunal administratif.

Jurisprudence : le Conseil d’État a reconnu, par un arrêt du 8 avril 2009, que la méconnaissance par l’État de son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du droit à l’éducation constituait une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour autant, cette action en responsabilité ne permet pas d’obtenir une place en établissement, mais seulement une indemnisation.

Exemple : en juillet 2018, la cour administrative d’appel de Paris indemnise une enfant atteinte d’un trouble autistique et sa famille du fait de l’absence de place donnée à celle-ci en institut médicoéducatif (IME) malgré les décisions de la CDAPH prises en ce sens (voir CAA de Paris, 6^e chambre, n° 17PA01993, 10 juillet 2018).  

En cas d’obstacles dans l’accès et le maintien à l’emploi

Loi : aucun salarié ne peut être traité de manière moins favorable (sanctionné, licencié, écarté d’une procédure de recrutement, empêché d’accéder à une promotion, etc.) qu’un autre salarié en raison de son handicap. L’employeur doit prendre les mesures appropriées (adaptation du poste de travail, horaires, environnement, télétravail, coaching, etc.) pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de l’exercer et d’accéder à une formation, sauf s’il démontre que les charges sont « disproportionnées » en dépit des aides auxquelles il peut prétendre (principe d’aménagement raisonnable).

Instance juridique : conseil de prud’hommes (secteur privé) ou tribunal administratif (fonction publique). En cas d’urgence (suspension de salaire, refus d’accès au poste) : référé pour une décision rapide.

Jurisprudence : l’employeur a une obligation d’aménagement raisonnable imposée par la loi pour permettre au salarié de conserver un emploi. Un refus caractérise une discrimination fondée sur le handicap.

Exemple : l’employeur qui a refusé de suivre les préconisations du médecin du travail pour aménager (en termes d’horaires) le poste d’une salariée reconnue travailleuse handicapée a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail, celui-ci ne rapportant pas la preuve de sa recherche d’aménagement du poste de travail (voir le guide du Défenseure des droits sur l’Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement provisoire).

(1) Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement, voire de manière immédiate, à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur.

(2) Le référé-liberté, création de la loi du 30 juin 2000, est une procédure d’urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale).

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▸ Comment constituer son dossier ? Intenter un recours en justice peut être complexe et chaque situation est différente – et, donc, unique. Les délégués territoriaux du Défenseur des droits et les associations spécialisées (Autisme France, Toupi…) peuvent vous conseiller et vous aider à monter votre dossier.

▸ Preuves à réunir : demandes formulées, refus notifiés, démarches effectuées, éléments médicaux… Exigez toujours un écrit en cas, par exemple, de refus d’aménagement pour un maintien dans l’emploi.

▸ Aide financière : l’aide juridictionnelle (AJ) peut prendre en charge tout ou partie des frais. Certains contrats d’assurance incluent une protection juridique. La plateforme juridique solidaire Handilaw fondée par Sabrina Alloun, juriste spécialisée en droit du handicap, permet d’avoir accès à des informations juridiques gratuitement ou en contribuant à hauteur de ses moyens.
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À lire également sur le même sujet : Le Défenseur des droits en première ligne